R.A.V.Q. 1581 - Règlement de l’agglomération sur la réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques
6.À la fin de l’existence de la Réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques, soit le 31 décembre 2062, toute somme accumulée et non utilisée est affectée au fonds général de la ville.
6.À la fin de l’existence de la Réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques, soit le 31 décembre 2062, toute somme accumulée et non utilisée est affectée au fonds général de la ville.
